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Obligation de recourir à un architecte pour un lotissement supérieure à 2 500 mètres carrés

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Actualité du 05/03/2017


Lotissements : le seuil de recours obligatoire à un architecte est fixé à 2 500 m²

Publié ce jour au Journal officiel, un décret du ministère de la culture et de la communication, daté du 27 février 2017, vient fixer le seuil de recours obligatoire à un architecte pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement 

Le présent texte est applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

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