Conditions générales de vente / Règlement jeu concours

RÈGLEMENT JEU CONCOURS - OFIB FÊTE SES 20 ANS

Article 1 : ORGANISATEUR

La société OFIB au capital de 21 500 Euros enregistrée sous le numéro de déclaration d’existence 52 72 01107 72 auprès du Préfet de la Région des Pays de la Loire, dont le siège social est situé au 28, rue Xavier Bichat – Cedex 2 72018 LE MANS exerçant une activité de centre de formation des métiers de l’expertise, du bâtiment et de la construction, de la rénovation énergétique, de l’assurance et de l’immobilier ;

Ci-après désigné « l’organisateur »,

organise du 20 mai 2024 au 09 juillet 2024 inclus, un jeu concours avec obligation d’achat ci-après dénommé « OFIB FETE SES 20 ANS », dont le gagnant sera déterminé par tirage au sort dans les conditions définies ci-après. Le règlement du présent jeu est disponible sur le site https://www.ofib.fr/

Article 2 : PARTICIPATION ET MODALITES DU JEU

Ce jeu est disponible suivant les modalités ci-après définies, en se connectant sur le site web de l’organisateur à l’adresse : https://www.ofib.fr/

Ce jeu est exclusivement ouvert :

Aux particuliers, majeurs et résidant en France Métropolitaine au jour de la participation, ou aux personnes morales dont le siège social est en France Métropolitaine, à l’exception des membres du personnel de « l’organisateur ».

Ci- après désigné « le participant »,

Une seule participation est acceptée (même nom, même adresse, même mail).

Pour participer au jeu chaque participant doit :

1 - Se connecter sur le site www.ofib.fr

2 - Prendre connaissance et accepter le règlement sans réserve en cliquant.

3 – Acheter une formation, en distanciel UNIQUEMENT, choix possible dans TOUS LES MODULES proposés sur le site internet www.ofib.fr pendant la durée du jeu-concours, et dont le tarif minimum est fixé actuellement à la somme de 280 € HT (deux cent quatre-vingts euros hors taxes), en s’identifiant par ses coordonnées : Nom, prénom, adresse mail, adresse, numéro de téléphone et SIRET et en payant par carte bancaire en une seule fois sur le site internet www.ofib.fr

A l’issue du jeu, il sera procédé par tirage au sort à la désignation d’UN (1) gagnant parmi les participants ayant respecté les modalités sus-énoncées. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude, pourra être écarté du jeu concours par l’organisateur, sans que celui-ci n’ait à en justifier.

Article 3 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est déposé auprès de l’Etude de la SCP Adeline MOUTON et Christophe FAYON, Commissaires de Justice Associés ; située 18 rue Amiral Vaugiraud (85100) LES SABLES D’OLONNE. Il peut être consultable en ligne sur le site de l’organisateur : www.ofib.fr ou être obtenu gratuitement sur simple demande auprès de l’organisateur, les frais postaux relatifs à cette démarche sont remboursés sur demande expresse et sur la base du tarif postal lent « lettre verte » en vigueur. Il est également possible de demander la communication du règlement complet du jeuconcours sur simple demande par mail à l’adresse suivante immo.ofib@gmail.com

Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par l’organisateur. Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses stipulations. Il entrera en vigueur le 20 mai 2024 à 10h et se terminera le 09 juillet 2024 à minuit, date de fin de l’opération « OFIB FETE SES 20 ANS ».

Le participant reconnait avoir pris connaissance du présent règlement, l'accepter sans réserve et s'y conformer.

Article 4 : DOTATION

La dotation est pour le gagnant :

• un chèque cadeau ou e-carte cadeau sur la plateforme AMAZON (www.amazon.fr) d’un montant de 400 € (quatre cents euros) et accessible suivant le lien ci-après : www.amazon.fr

E-carte cadeau valable uniquement sur Amazon.fr. Utilisable pour l’achat d’articles ou d’un abonnement Amazon Prime. Expiration 10 ans après la date d’émission

Si les circonstances l’exigent, l’organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.

Article 5 : DESIGNATION DU GAGNANT ET REMISE DU LOT

Au terme du jeu concours, un gagnant sera tiré au sort parmi les participants ayant remplis les conditions énoncées à l’article 2 du présent règlement.

Le tirage au sort aura lieu le lundi 29 juillet 2024 à 11 heures, par l’un des membres de la SCP FAYON MOUTON, Commissaires de Justice, 18, rue Amiral Vaugiraud, LES SABLES D’OLONNE (85100) en l’étude dudit Commissaire de Justice. Le gagnant ainsi désigné par ledit tirage au sort remportera le lot détaillé à l’article 4 du présent règlement.

En cas de besoin, la date du tirage au sort pourra être modifiée par l’organisateur.

Le gagnant sera avisé de son gain par l’organisateur et en sera informé par email à l’adresse indiquée par lui lors de sa commande sur le site www.ofib.fr. Le Participant fera part à l’organisateur de toute éventuelle modification de ses données personnelles en contactant le Service Consommateurs OFIB au 0 969 320 805 ou 06 07 25 26 47 et/ou par e-mail à l’adresse suivante : immo.ofib@gmail.com

Le lot sera remis au gagnant par mail au cours du mois de juillet 2024. Cette date pourra être modifiée par l’organisateur si les circonstances l’exigent sans pouvoir dépasser le 15 septembre 2024.

Le lot restera à disposition du gagnant jusqu’au 1er octobre 2024. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les délais, le lot pourra être remis en jeu suivant un nouveau tirage au sort qui se déroulera au cours du mois d’octobre 2024 et dans les mêmes conditions. Le gagnant autorise d’ores et déjà l’organisateur à réaliser des photos et/ou un article contenant communication de ses « nom et prénom » lors de la remise du prix et à les utiliser sur le site internet et les réseaux sociaux de l’entreprise, ou tout autre support de communication et d’information, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.

Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demande de compensation.

L'organisateur se réserve le droit, en cas de survenance d'un évènement indépendant de sa volonté, notamment lié à sas fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé par courrier électronique des éventuels changements.

Article 6 : UTILISATION DES DONNES PERSONNELLES

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par L'organisateur pour mémoriser leur participation au jeu concours et permettre l'attribution du lot.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en adressant un courrier à "L'organisateur " dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisateur » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Réglement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), tout participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à « L'organisateur» dont l'adresse est mentionnée à l'article 1. Les données seront conservées uniquement pendant une durée de 5 ans pour les seuls besoins du jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.

Article 7 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 8 : RESPONSABILITES

La responsabilité de « L'organisateur » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. « L'organisateur » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.

« L'organisateur » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession. De même « L'organisateur », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « L'organisateur », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 9 : LITIGES ET RECLAMATIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OFIB est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 28 rue Xavier Bichat 72018 LE MANS cedex 2. OFIB développe, propose et dispense des formations en présentiel, inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode e-learning, ou sous forme de classes virtuelles ou classes à distance ainsi que des formations multimodales associant à la fois le présentiel et le e-learning. OFIB réalise également des modules de formation e-learning au format scorm à destination des professionnels pour compléter leur plateforme LMS. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de services relatives à des commandes passées auprès de l’OFIB par tout client professionnel ou particulier.

MODULES DE FORMATION E-LEARNING AU FORMAT SCORM

Toute prestation de réalisation de module au format scorm fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par l’OFIB. En cas d’acceptation par le client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le client pour tout démarrage de la prestation. Chaque livraison fera l’objet d’un procès-verbal de livraison que le client devra nous retourner signé. Ce procès-verbal de livraison vaut acceptation du livrable. Le solde intitulé « livraison finale » est facturé à la dernière livraison, et dû à réception de facture. Les modules sont composés de vidéos, ressources, activités pédagogiques et guides PDF. L’OFIB ne fait aucune intégration des fichiers sur la plateforme LMS du client. Le suivi des formations et des apprenants reste à la charge du client. L’OFIB n’intervient en aucun cas sur la plateforme LMS du client. Le contenu du module de formation e-learning ne peut être ni cédé à titre gratuit ou onéreux, ni loué ou même communiqué à des tiers extérieurs au client ou encore être diffusé au grand public sans l’autorisation de l’OFIB sous peine de poursuite.

INSCRIPTION

Toute inscription prend effet à réception de la fiche d’inscription dûment complétée validant l’accord du participant sur l’objectif, le contenu, les dates et le coût de la formation. Toute inscription à une de nos formations constitue une commande et entraîne obligatoirement l’acceptation de nos conditions générales de prestation et de vente nonobstant les conditions d’achat du client.

PRISE EN CHARGE

En cas de prise en charge par une entreprise de tout ou partie de la formation, l’entreprise devra retourner à l’OFIB le devis daté et signé comportant la mention « bon pour accord » du représentant de la société.

En cas de prise en charge par un organisme, l’accord de prise en charge de la formation devra être adressé à l’OFIB avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’OFIB au premier jour de la formation, l’OFIB se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

Aucune subrogation ne sera acceptée pour tout achat de module de formation entièrement en e-learning et distanciel. Il appartient au bénéficiaire de faire une demande de remboursement auprès d’un organisme financeur (OPCO par exemple) sur présentation de la facture OFIB dûment acquittée et qui sera adressée par mail.

CONVENTION OU CONTRAT - CONVOCATION

L’OFIB établira une convention de formation (pour une personne morale) ou un contrat de formation (pour une personne physique) dont un exemplaire sera impérativement retourné à l’OFIB dûment signé et daté avant le début de la formation.

L’OFIB s’engage à transmettre au participant, une convocation de manière dématérialisée indiquant les informations nécessaires au bon déroulement de la formation (date, lieu, horaires, liens de connexion).

TARIF

Nos prix s’entendent hors taxes et couvrent les frais pédagogiques (préparation, animation, suivi et mise à disposition des éventuels outils numériques). Sont exclus les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du participant.

La TVA est facturée en sus au taux en vigueur.

REGLEMENT

Le participant s’engage à assurer le suivi du règlement en cas de prise en charge ou à nous adresser directement le règlement.

Les documents de fin de formation seront adressés au participant après réception du règlement de l’intégralité de la formation.

Pour les organismes prenant en charge la formation, les paiements seront exigibles à réception de facture.

Les règlements seront effectués par CB (paiement en ligne sur le site internet sécurisé de l’OFIB), chèque à l’ordre d’OFIB ou par virement bancaire.

Le défaut de paiement de nos prestations pourra entraîner :

- l’exigence immédiate de toutes sommes dues

- l’application des pénalités de retard de 1,5 %, le taux d’intérêt général (loi 92.1442 du 31/12/92)

- le versement d’une indemnité forfaitaire de 10% de la créance au titre de clause pénale.

MODALITES / DELAI DE PAIEMENT

Les règlements s’effectuent par CB (paiement en ligne sur le site internet sécurisé de l’OFIB), chèque à l’ordre d’OFIB ou par virement bancaire.

Pour les particuliers :

A compter de la signature du contrat, le participant dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (Article L. 6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée du participant avant expiration de ce délai (Article L. 6353-6 du Code du travail).

A l’expiration du délai de quatorze jours, un acompte de 10 % est demandé. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Une facture est établie à la fin de chaque mois et payable à réception.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de formation en ligne. Vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord.

Pour l’acheteur de formation (employeur, opérateur de compétences, financeur public)

Un acompte correspondant à 10 % des coûts pédagogiques est demandé à l’inscription. Le solde est réglé sur présentation de facture. Une facture est présentée à la fin de chaque mois.

Le particulier ou l’acheteur de formation ne peut tenir l’OFIB pour responsable des difficultés financières rencontrées par l’encaissement des chèques aux échéances convenues entre l’OFIB et le particulier ou l’acheteur de formation.

Pour l’achat de formation(s) entièrement en ligne, le montant total doit être payé à l’inscription.

DOCUMENTS REMIS

L’ensemble des documents sont fournis au format numérique. Il appartient au participant de conserver ces derniers sans limite de durée. Il est conseillé de les conserver sur un support externe (clé USB, disque dur externe…). Il ne sera délivré aucun duplicata.

REPORT – ANNULATION

Pour les particuliers sous contrat de formation professionnelle :

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait (Article L. 6354-1 du code du travail).

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le participant est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat (Article L. 6353-7 du Code du Travail).

En dehors des cas précédemment visés aux articles L 6353 – 5 et L 6353 – 7 du code du travail, dans l’hypothèse d’une renonciation ou d’un abandon de formation unilatérale du fait du participant, l’OFIB sollicitera le paiement d’une indemnité de dédommagement équivalente au solde de la formation non effectuée. Cette indemnité est distincte des sommes facturées au titre de la réalisation effective de la prestation de formation, de sorte que les dispositions de l’article L 6354-1 du code du travail sont inapplicables. Sa sollicitation fera l’objet d’une facturation distincte par l’OFIB.

Pour l’acheteur de formation (employeur, financeur public) sous convention de formation professionnelle :

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’Organisme doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Toutefois, dans le cas où la prestation de formation serait annulée ou reportée à une date ultérieure dans les 7 jours précédents le début de la formation par l’Organisme, l’Entreprise bénéficiaire est informée par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation de formation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce fait.

En cas de renoncement par l’Entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention moins de 7 jours francs avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’Entreprise bénéficiaire s’engage au versement du montant de la formation à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge.

En cas de réalisation partielle, du fait de l’Entreprise bénéficiaire, seules les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par l’Organisme au titre de la formation professionnelle. Cependant l’Entreprise bénéficiaire s’engage au versement du montant des actions de formation non réalisées à titre de dédommagement. Cette somme fait l’objet d’une facturation séparée et n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise bénéficiaire, et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge.

Pour la formation entièrement en ligne, aucune annulation n’est possible, du fait de la consommation immédiate de la formation, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un acheteur de formation.

CERTIFICATION ET EXERCICE DU METIER

Cet article ne concerne que les formations devant être certifiées. L’OFIB informe le participant que le seul fait d’avoir suivi une formation ne garantit en aucun cas la réussite aux évaluations de certification et à l’exercice du métier. Il est indispensable que le participant fournisse un travail personnel avant de se présenter à l’évaluation de certification. Ce travail porte sur toutes les thématiques des règlementations professionnelles juridiques et techniques.. L’OFIB rappelle que les personnes créant leur propre structure doivent acquérir des compétences connexes aux métiers comme par exemple, la gestion d’entreprise, la démarche commerciale …

UTILISATION DES LOGOS ET DES CODES D’ACCES AUX DIFFERENTES PLATEFORMES DEMATERIALISEES

L’utilisation des logos et numéros de certificat associés est exclusivement réservée à l’OFIB. Toute utilisation ou reproduction est strictement interdite.

Il est formellement interdit de diffuser ou de vendre sous quelque forme que ce soit les codes d’accès à la plateforme ainsi que tout ce qui s’y trouve (les supports de cours, les vidéos, les ateliers, les cas pratiques…) sous peine de poursuite.

ASSURANCE

Pendant toute la durée de la formation, le participant reste responsable vis-à-vis de l’OFIB et des tiers. Il doit être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de nature diverse.

DIFFERENDS

Pour les particuliers :

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anm-conso.com, soit par téléphone au 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00

En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.  Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé suite à la médiation, le Tribunal de commerce du Mans sera seul compétent pour régler le litige.

Pour l’acheteur de formation

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de commerce du Mans sera seul compétent pour régler le litige.

R.G.P.D.

Les informations recueillies par la société OFIB font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique de ses participants.

Les informations nominatives fournies par le participant sont à usage interne de la société OFIB à des fins de gestion des dossiers clients, d’accès aux différentes plateformes, d’adaptabilité du parcours de formation, de justification de la présence en formation.

Ces données sont susceptibles d’être accessibles aux services de l’État et aux organismes publics concourant à la prise en charge de la formation, aux remises de titre professionnel, aux contrôles des différents prescripteurs (OPCO, Pôle Emploi, Régions, Fond Européen, DREETS, certificateurs...)

Les données recueillies sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la formation au vu de nos obligations réglementaires du droit de la formation.

OFIB s’engage à assurer la confidentialité des données collectées, et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver leur sécurité et leur intégrité, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

D’une façon générale, OFIB s’engage à utiliser les données collectées dans le strict respect de la législation en vigueur, et notamment de Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD

Conformément à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression (sauf obligation du droit de la formation) portant sur les données à caractère personnel le concernant par mail à dpo@ofibformation.com.

Le DPO effectuera une réponse au plus tard dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification.