Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OFIB est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 28 rue Xavier Bichat 72018 LE MANS cedex 2. OFIB développe, propose et dispense des formations en présentiel, inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode e-learning, ou sous forme de classes virtuelles ou classes à distance ainsi que des formations multimodales associant à la fois le présentiel et le e-learning. OFIB réalise également des modules de formation e-learning au format scorm à destination des professionnels pour compléter leur plateforme LMS. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de services relatives à des commandes passées auprès de l’OFIB par tout client professionnel ou particulier.

MODULES DE FORMATION E-LEARNING AU FORMAT SCORM

Toute prestation de réalisation de module au format scorm fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par l’OFIB. En cas d’acceptation par le client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le client pour tout démarrage de la prestation. Chaque livraison fera l’objet d’un procès-verbal de livraison que le client devra nous retourner signé. Ce procès-verbal de livraison vaut acceptation du livrable. Le solde intitulé « livraison finale » est facturé à la dernière livraison, et dû à réception de facture. Les modules sont composés de vidéos, ressources, activités pédagogiques et guides PDF. L’OFIB ne fait aucune intégration des fichiers sur la plateforme LMS du client. Le suivi des formations et des apprenants reste à la charge du client. L’OFIB n’intervient en aucun cas sur la plateforme LMS du client. Le contenu du module de formation e-learning ne peut être ni cédé à titre gratuit ou onéreux, ni loué ou même communiqué à des tiers extérieurs au client ou encore être diffusé au grand public sans l’autorisation de l’OFIB sous peine de poursuite.

INSCRIPTION

Toute inscription prend effet à réception de la fiche d’inscription dûment complétée validant l’accord du participant sur l’objectif, le contenu, les dates et le coût de la formation. Toute inscription à une de nos formations constitue une commande et entraîne obligatoirement l’acceptation de nos conditions générales de prestation et de vente nonobstant les conditions d’achat du client.

PRISE EN CHARGE

En cas de prise en charge par une entreprise de tout ou partie de la formation, l’entreprise devra retourner à l’OFIB le devis daté et signé comportant la mention « bon pour accord » du représentant de la société.

En cas de prise en charge par un organisme, l’accord de prise en charge de la formation devra être adressé à l’OFIB avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’OFIB au premier jour de la formation, l’OFIB se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

Aucune subrogation ne sera acceptée pour tout achat de module de formation entièrement en e-learning et distanciel. Il appartient au bénéficiaire de faire une demande de remboursement auprès d’un organisme financeur (OPCO par exemple) sur présentation de la facture OFIB dûment acquittée et qui sera adressée par mail.

CONVENTION OU CONTRAT - CONVOCATION

L’OFIB établira une convention de formation (pour une personne morale) ou un contrat de formation (pour une personne physique) dont un exemplaire sera impérativement retourné à l’OFIB dûment signé et daté avant le début de la formation.

L’OFIB s’engage à transmettre au participant, une convocation de manière dématérialisée indiquant les informations nécessaires au bon déroulement de la formation (date, lieu, horaires, liens de connexion).

TARIF

Nos prix s’entendent hors taxes et couvrent les frais pédagogiques (préparation, animation, suivi et mise à disposition des éventuels outils numériques). Sont exclus les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du participant.

La TVA est facturée en sus au taux en vigueur.

REGLEMENT

Le participant s’engage à assurer le suivi du règlement en cas de prise en charge ou à nous adresser directement le règlement.

Les documents de fin de formation seront adressés au participant après réception du règlement de l’intégralité de la formation.

Pour les organismes prenant en charge la formation, les paiements seront exigibles à réception de facture.

Les règlements seront effectués par CB (paiement en ligne sur le site internet sécurisé de l’OFIB), chèque à l’ordre d’OFIB ou par virement bancaire.

Le défaut de paiement de nos prestations pourra entraîner :

- l’exigence immédiate de toutes sommes dues

- l’application des pénalités de retard de 1,5 %, le taux d’intérêt général (loi 92.1442 du 31/12/92)

- le versement d’une indemnité forfaitaire de 10% de la créance au titre de clause pénale.

MODALITES / DELAI DE PAIEMENT

Les règlements s’effectuent par CB (paiement en ligne sur le site internet sécurisé de l’OFIB), chèque à l’ordre d’OFIB ou par virement bancaire.

Pour les particuliers :

A compter de la signature du contrat, le participant dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (Article L. 6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée du participant avant expiration de ce délai (Article L. 6353-6 du Code du travail).

A l’expiration du délai de quatorze jours, un acompte de 10 % est demandé. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Une facture est établie à la fin de chaque mois et payable à réception.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de formation en ligne. Vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord.

Pour l’acheteur de formation (employeur, opérateur de compétences, financeur public)

Un acompte correspondant à 10 % des coûts pédagogiques est demandé à l’inscription. Le solde est réglé sur présentation de facture. Une facture est présentée à la fin de chaque mois.

Le particulier ou l’acheteur de formation ne peut tenir l’OFIB pour responsable des difficultés financières rencontrées par l’encaissement des chèques aux échéances convenues entre l’OFIB et le particulier ou l’acheteur de formation.

Pour l’achat de formation(s) entièrement en ligne, le montant total doit être payé à l’inscription.

DOCUMENTS REMIS

L’ensemble des documents sont fournis au format numérique. Il appartient au participant de conserver ces derniers sans limite de durée. Il est conseillé de les conserver sur un support externe (clé USB, disque dur externe…). Il ne sera délivré aucun duplicata.

REPORT – ANNULATION

Pour les particuliers sous contrat de formation professionnelle :

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait (Article L. 6354-1 du code du travail).

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le participant est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat (Article L. 6353-7 du Code du Travail).

En dehors des cas précédemment visés aux articles L 6353 – 5 et L 6353 – 7 du code du travail, dans l’hypothèse d’une renonciation ou d’un abandon de formation unilatérale du fait du participant, l’OFIB sollicitera le paiement d’une indemnité de dédommagement équivalente au solde de la formation non effectuée. Cette indemnité est distincte des sommes facturées au titre de la réalisation effective de la prestation de formation, de sorte que les dispositions de l’article L 6354-1 du code du travail sont inapplicables. Sa sollicitation fera l’objet d’une facturation distincte par l’OFIB.

Pour l’acheteur de formation (employeur, financeur public) sous convention de formation professionnelle :

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’Organisme doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Toutefois, dans le cas où la prestation de formation serait annulée ou reportée à une date ultérieure dans les 7 jours précédents le début de la formation par l’Organisme, l’Entreprise bénéficiaire est informée par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation de formation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce fait.

En cas de renoncement par l’Entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention moins de 7 jours francs avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’Entreprise bénéficiaire s’engage au versement du montant de la formation à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge.

En cas de réalisation partielle, du fait de l’Entreprise bénéficiaire, seules les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par l’Organisme au titre de la formation professionnelle. Cependant l’Entreprise bénéficiaire s’engage au versement du montant des actions de formation non réalisées à titre de dédommagement. Cette somme fait l’objet d’une facturation séparée et n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise bénéficiaire, et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge.

Pour la formation entièrement en ligne, aucune annulation n’est possible, du fait de la consommation immédiate de la formation, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un acheteur de formation.

CERTIFICATION ET EXERCICE DU METIER

Cet article ne concerne que les formations devant être certifiées. L’OFIB informe le participant que le seul fait d’avoir suivi une formation ne garantit en aucun cas la réussite aux évaluations de certification et à l’exercice du métier. Il est indispensable que le participant fournisse un travail personnel avant de se présenter à l’évaluation de certification. Ce travail porte sur toutes les thématiques des règlementations professionnelles juridiques et techniques.. L’OFIB rappelle que les personnes créant leur propre structure doivent acquérir des compétences connexes aux métiers comme par exemple, la gestion d’entreprise, la démarche commerciale …

UTILISATION DES LOGOS ET DES CODES D’ACCES AUX DIFFERENTES PLATEFORMES DEMATERIALISEES

L’utilisation des logos et numéros de certificat associés est exclusivement réservée à l’OFIB. Toute utilisation ou reproduction est strictement interdite.

Il est formellement interdit de diffuser ou de vendre sous quelque forme que ce soit les codes d’accès à la plateforme ainsi que tout ce qui s’y trouve (les supports de cours, les vidéos, les ateliers, les cas pratiques…) sous peine de poursuite.

ASSURANCE

Pendant toute la durée de la formation, le participant reste responsable vis-à-vis de l’OFIB et des tiers. Il doit être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de nature diverse.

DIFFERENDS

Pour les particuliers :

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anm-conso.com, soit par téléphone au 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00

En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.  Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé suite à la médiation, le Tribunal de commerce du Mans sera seul compétent pour régler le litige.

Pour l’acheteur de formation

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de commerce du Mans sera seul compétent pour régler le litige.

R.G.P.D.

Les informations recueillies par la société OFIB font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique de ses participants.

Les informations nominatives fournies par le participant sont à usage interne de la société OFIB à des fins de gestion des dossiers clients, d’accès aux différentes plateformes, d’adaptabilité du parcours de formation, de justification de la présence en formation.

Ces données sont susceptibles d’être accessibles aux services de l’État et aux organismes publics concourant à la prise en charge de la formation, aux remises de titre professionnel, aux contrôles des différents prescripteurs (OPCO, Pôle Emploi, Régions, Fond Européen, DREETS, certificateurs...)

Les données recueillies sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la formation au vu de nos obligations réglementaires du droit de la formation.

OFIB s’engage à assurer la confidentialité des données collectées, et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver leur sécurité et leur intégrité, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

D’une façon générale, OFIB s’engage à utiliser les données collectées dans le strict respect de la législation en vigueur, et notamment de Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD

Conformément à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression (sauf obligation du droit de la formation) portant sur les données à caractère personnel le concernant par mail à dpo@ofibformation.com.

Le DPO effectuera une réponse au plus tard dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification.