Lotissements - Immobilier - ALUR Cartes pros - Transaction - Gestion

L'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 ont profondément remanié le régime juridique du lotissement, qu'il s'agisse de sa définition, de sa soumission à permis d'aménager ou à déclaration préalable, du contrôle de l'achèvement des travaux ou des modalités de sa commercialisation.

Cette formation expose les conséquences de cette réforme des lotissements, notamment en ce qui concerne la demande de permis d'aménager un lotissement, les modalités pratiques de réalisation d'un tel lotissement, la déclaration préalable à division et la réalisation du lotissement déclaré.

• Qu'est-ce qu'une division foncière ?
• Divisions non destinées à l'implantation de bâtiments
• Divisions non constitutives de lotissement
• Divisions opérées par les constructeurs
• La nouvelle définition du lotissement
• Lotissement soumis à permis d'aménager
• Mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissement
• Obligations, garanties et sanctions
• Lotissement soumis à déclaration  préalable
• L'évolution du lotissement
• Division d'un terrain bâti et droits à construire
• Division de l'ensemble immobilier bâti

Le Mans – Paris – Lyon – Bordeaux – Avignon – Nantes

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• Tout professionnel de l’immobilier devant se conformer aux obligations du décret 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation obligatoire des professionnels de l'immobilier et au renouvellement de la carte professionnelle
• Professionnels de la construction et de l'immobilier et toute personne souhaitant élargir ses compétences et cerner tous les enjeux, de la technique au montage opérationnel d'un lotissement

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