E-learning ALUR: IMMO25 Les essentiels du bail commercial - Immobilier - Loi Alur Transaction Gestion

E-learning ALUR: IMMO25 Les essentiels du bail commercial

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Les dispositions relatives au bail commercial sont des dispositions d'ordre public. Elles figurent au code du commerce.

La loi 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel et la loi n°2015990 du 6 août 2015 dite loi Macron, sont venus modifiier certaines de ces dispositions.

Découvrez le fonctionnement d'un bail commercial et mettez à jour vos connaissances.

 

         

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