Règlement intérieur
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet et champ d’application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-5, L6353-8, L6353-9, R6352-1 et R6352-2, R6352-9 du code du travail. Il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les participants aux différentes actions de formation organisées par L’OFIB.
Le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux apprenants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Les apprenants doivent le respecter pendant toute la durée de l’action de formation. Il est mis à disposition des apprenants avant leur inscription définitive avec les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les apprenants, par l’entité commanditaire de la formation.
Chaque apprenant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par L’Ofib et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.
II - PRINCIPALES MESURES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
Article 2 : Règles générales
Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Article 3 : Consignes d’incendie
Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les apprenants. Chaque apprenant doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, l’apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité ou des services de secours. Tout apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant.
Article 4 : Lieu de la formation
Lorsque l’action de formation organisée par OFIB se déroule en présentiel dans une entreprise, un établissement ou une salle de formation externe à l’Ofib déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux apprenants sont celles de ce dernier règlement. Lorsque l’action de formation se déroule totalement ou partiellement à distance ce sont les règles de sécurité du lieu d’où l’apprenant suit l’action de formation qui s’appliquent.
Article 5 : Drogues et boissons alcoolisées
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées est formellement interdite. Il est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner sur le lieu de formation ou de participer à une action de formation à distance ou en présentiel en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue.
Article 6 : Interdiction de fumer et de vapoter
Il est formellement interdit de fumer et de vapoter sur le lieu de formation.
Article 7 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par l’apprenant accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme. L'accident survenu à l’apprenant pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
III- PRINCIPALES MESURES DE DISCIPLINE
Article 8 : Remise de documents renseignés
L’apprenant remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de prise en charge des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage...).
Article 9 : Horaires de formation
Les horaires de formation sont fixés par L’Ofib et portés à la connaissance des apprenants soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l'occasion de la remise aux apprenants du programme de formation. Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires et ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, que celle-ci se déroule en présentiel ou à distance. L’Ofib se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les apprenants doivent se conformer aux modifications apportées par L’Ofib aux horaires d’organisation de la formation.
Article 10 : Absences, retards ou départ anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé avant l’horaire prévu, l’apprenant doit avertir OFIB et s’en justifier. L’OFIB informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Pôle emploi…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières peut être constitutif d’une faute passible de sanctions, et d’une retenue proportionnelle à la durée des absences non justifiées aux séances de formation, sur les rémunérations versées au stagiaire et les rémunérations remboursées aux employeurs, ainsi que le cas échéant les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations.
Article 11 : Tenue et comportement
Les apprenants sont invités à se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente que ce soit dans les locaux où est dispensée la formation ou par visioconférence pour les formations à distance.
Article 132 : Signature des feuilles d’émargement
L’apprenant est tenu de signer les feuilles d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Ces dernières sont dématérialisées via un outil digital qui ne nécessite aucune installation particulière. Ces feuilles d’émargement sont également signées par le formateur.
Article 13 : Restitution des ateliers, cas pratiques, activités fils rouges
Dans le parcours de formation, des fichiers PDF et word d’ateliers, cas pratiques et activités fils rouges sont proposés. Ces divers exercices sont obligatoires et doivent comme mentionné sur chacun d’entre eux être restitués par mail à l’adresse indiquée.
Article 14 : Certificat de réalisation
Un certificat de réalisation est transmis à la personne ou l’entreprise ou l’organisme qui finance la formation de l’apprenant. Il atteste de la présence, de l’assiduité et de la réelle participation de l’apprenant à l’action de formation.
Article 15 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de L’Ofib, les apprenants ayant accès au lieu de formation pour suivre leur formation ne peuvent :
- y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
- faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme.
Article 16 : Représentation des apprenants
Dans chaque formation d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les apprenants sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, et au plus tard 40 heures, après le début de la formation. Le directeur de l’organisme de formation ou ses représentants assurent l’organisation et le bon déroulement du scrutin. Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer aux formations. Si le délégué titulaire ou le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprenants dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité, et à l’application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement lorsqu’il est prévu, les observations des apprenants sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.
Article 17 : Aménagement des épreuves
En début de formation, l’apprenant doit informer le responsable formation, sur sa volonté de bénéficier d’un aménagement des épreuves. Il complète cette demande en donnant un exemplaire de sa reconnaissance RQTH. En fonction des difficultés de la personne, le responsable handicap proposera des modalités pratiques de mise en œuvre de l’aménagement.
Article 18 : Les visites sur site
Pour certaines formations, des visites sur site (maison, appartements, chantiers...) pourront avoir lieu pendant le temps de formation, l’apprenant devra y être présent. L’apprenant devra suivre strictement les consignes du formateur.
Pendant les visites, il est demandé aux apprenants de ne manipuler aucune des installations (électricité, gaz…), ni matériels et ne rentrer dans les lieux, qu'avec l'accord et sous la surveillance de l’accompagnant.
Article 19 : matériel
Chaque apprenant a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les apprenants sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du formation, l’apprenant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation.
Les documents et matériels prêtés par l’OFIB seront restitués au formateur en fin de journée.
L’apprenant devra avoir en permanence le matériel indispensable pour le suivi de la formation (ordinateur portable, calculatrice…). Il devra s’assurer de son bon fonctionnement et de la bonne connexion à internet notamment pour les actions de formation réalisée à distance.
Article 20 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. Nos sessions en visioconférences sont enregistrées via notre plateforme. Elles ont pour unique but de prouver la participation de l’apprenant. L’enregistrement est archivé a des fins de contrôle des différents financeurs (OPCO, Pôle Emploi, FNE…)
Article 21 : Documentation pédagogique – Codes d’accès et ateliers
La documentation pédagogique remise sous forme numérique ou papier, lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée, autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de diffuser sous quelque forme que ce soit, les codes d’accès, la documentation pédagogique ou les ateliers (QCM, exercices, cas pratiques, support de cours, vidéos…), sous peine de poursuite.
Article 22 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des apprenants
L’Ofib décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les apprenants sur le lieu de formation.
Article 23 : R.G.P.D
Les informations nominatives fournies par les apprenants sont à usage interne de la société OFIB à des fins de gestion des dossiers clients, d’accès aux différentes plateformes extranet, d’adaptabilité du parcours de formation, de justification de la présence en formation.
Ces données sont susceptibles d’être accessible aux services de l’État et aux organismes publics concourant à la prise en charge de la formation, aux remises de titre professionnel, aux contrôles des différents prescripteurs (OPCO, Pôle Emploi, Régions, Fond Européen, DIRECCTE, certificateurs)
Les données recueillies sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la formation au vu de nos obligations réglementaires du droit de la formation.
OFIB s’engage à assurer la confidentialité des données collectées, et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver leur sécurité et leur intégrité, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.
D’une façon générale, OFIB s’engage à utiliser les données collectées dans le strict respect de la législation en vigueur, et notamment de Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD
Conformément à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression (sauf obligation du droit de la formation) portant sur les données à caractère personnel le concernant en écrivant au Service DPO - OFIB 28 rue Xavier Bichat - 72000 LE MANS.
Le DPO effectuera une réponse au plus tard dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification.
IV – DROITS ATTACHÉS AUX RÈGLES DE PROCÉDURES APPLICABLES AUX APPRENANTS (ARTICLES R.6352-3 À R.6352-8 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 24 : Sanctions
Tout manquement de l’apprenant à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement de l’apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
- soit en un avertissement ;
- soit en un blâme ;
- soit en une mesure d'exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le directeur informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.
Article 25 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un apprenant dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :
- Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque l’apprenant en lui indiquant l'objet de cette convocation.
- Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
- Au cours de l'entretien, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, apprenant ou salarié de l'organisme de formation.
- La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant. Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des apprenants.
- Elle est saisie par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
- L’apprenant est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, apprenant ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
- La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée à l’apprenant sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
Lorsque l'agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que l’apprenant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.