DIAGNOSTIC PEMD (DECHETS BTP) OBLIGATOIRE

Les dispositions encadrant le diagnostic PEMD, (obligatoire au 1er janvier 2022), portant sur la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.et s'appliquant aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments sont parues..

• Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021
• Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 

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