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Troubles du voisinage à la suite de travaux, êtes-vous responsable ?

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Actualité du 02/06/2017


Rappel sur les troubles du voisinage

Définition de Legifrance : Un trouble du voisinage est un trouble causé de toutes nature (bruits, odeurs, fumées etc. servitude de passage, empiètements, plantations à proximité des habitations) à un voisin constituent un abus de droit qui se résout par des interdictions ou des obligations de faire que le juge peut prononcer… 

Dans les faits, ça donne quoi ?

Si des troubles du voisinage viennent à apparaître à la suite de travaux, sachez que le propriétaire actuel du bien immobilier est tenu responsable, et ce, même si les travaux ont été commandés ou effectués par le précédent propriétaire.

Le 11 mai 2017 dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt suite à un conflit de voisinage. En effet, le précédent propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation a entrepris des travaux visant à enlever des cloisons. Seulement, un affaissement du plancher de l’appartement du dessus s’est déclaré et son propriétaire a donc décidé de porter cette affaire en justice, demandant une remise en état des lieux de l’appartement du dessous, aux frais du nouveau propriétaire.

Ce dernier, n’ayant pas entrepris les travaux, a donc décliné sa responsabilité. Pourtant, la Cour de Cassation a tranché : tout propriétaire d’un bien immobilier est tenu responsable des troubles de voisinages liés à des travaux, qu’il en soit responsable ou que ceux-ci résultent du précédent propriétaire.

Textes de référence - Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2017, 16-14.665 

  • Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034708747&fastReqId=432057969&fastPos

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