Liste des actualités


Troubles du voisinage à la suite de travaux, êtes-vous responsable ?

Retour à la liste

Actualité du 02/06/2017


Si des troubles du voisinage viennent à apparaître à la suite de travaux, sachez que le propriétaire actuel du bien immobilier est tenu responsable, et ce, même si les travaux ont été commandés ou effectués par le précédent propriétaire.

Le 11 mai 2017 dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt suite à un conflit de voisinage. En effet, le précédent propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation a entrepris des travaux visant à enlever des cloisons. Seulement, un affaissement du plancher de l’appartement du dessus s’est déclaré et son propriétaire a donc décidé de porter cette affaire en justice, demandant une remise en état des lieux de l’appartement du dessous, aux frais du nouveau propriétaire.

Ce dernier, n’ayant pas entrepris les travaux, a donc décliné sa responsabilité. Pourtant, la Cour de Cassation a tranché : tout propriétaire d’un bien immobilier est tenu responsable des troubles de voisinages liés à des travaux, qu’il en soit responsable ou que ceux-ci résultent du précédent propriétaire.

Textes de référence - Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2017, 16-14.665 

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034708747&fastReqId=432057969&fastPos=1