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Prévenir les risques sur votre terrain : un droit ou un devoir ?

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Actualité du 30/06/2017


Propriétaires, vous n’êtes pas tenu de clôturer votre terrain dangereux ! C’est votre droit, non un devoir.

Un tiers se blesse sur votre terrain, que se passe-t-il ?

Vous n’avez pas de clôture, ni de signalisation spécifique alertant d’un potentiel danger sur votre propriété ? Pas de panique, vous n’y êtes pas obligé. La Cour de Cassation reconnaît qu’il n’existe aucune réglementation imposant la mise en place d’une clôture ou d’indications spécifiques de zones de danger d’un terrain lorsque celui-ci fait l’objet d’un usage privé et pas particulièrement d’un usage public.

 

Conclusion ?

En tant que propriétaire, vous êtes exempté de toute responsabilité si vous n’êtes pas contraint par la nécessité de mise en garde d’un risque.