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Nouveauté : Les essentiels de l'expropriation

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Actualité du 08/11/2022


NOUVEAUTÉ : LES ESSENTIELS DE L'EXPROPRIATION

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier - ou une personne morale - à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité. Toutefois, cette procédure doit respecter des phases et étapes précises pour être valable et réalisable. 

Pour tout comprendre sur la procédure d'expropriation et les rôles des différents acteurs, l'OFIB, centre de formation depuis 2004, a développé une formation complète et à distance. Ce module valide 1 heure de formation.

 

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