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Nouveau dispositif fiscal pour les bailleurs

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Actualité du 09/02/2017


Depuis le 1er février 2017, un nouveau dispositif fiscal permet aux propriétaires qui louent leur logement à un niveau de « loyer abordable » de bénéficier d'une déduction de 15 % à 85 % sur leurs revenus locatifs.

Ce dispositif intitulé « louer abordable » est à destination des ménages modestes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds définis par le code général des impôts . Il concerne les logements récents ou anciens, non meublés, qui constituent l'habitation principale du locataire (non membre de la famille du propriétaire).

Pour intégrer ce dispositif, les propriétaires doivent signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) :

  • soit pour 6 ans (sans travaux) ;

  • soit pour 9 ans (avec aides aux travaux).

Le loyer choisi ne doit pas dépasser celui établi dans la convention et respecter les plafonds de loyer par mètre carré de surface habitable (au sens fiscal)  : loyer « très social », « social » ou « intermédiaire », ce montant variant également en fonction de la zone où se situe le logement.

Quels sont les logements concernés par le dispositif ?

Les logements récents ou anciens, loués non meublés et affectés à la résidence principale du locataire ouvrent droit à cette déduction fiscale. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.

 

L’intermédiation locative : 85 % de déduction fiscale

Si un propriétaire choisit de louer son bien à des ménages en situation de précarité dans le cadre de l’intermédiation locative la déduction fiscale s’élève à 85 %, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve le logement.

 

Le dispositif d’intermédiation locative permet au propriétaire d’un logement de mettre son bien en location en le confiant à une association agréée. Cet organisme joue le rôle d’intermédiaire pour sécuriser les rapports entre le propriétaire et une famille à revenus modestes. 

La démarche est avantageuse pour le propriétaire à plusieurs titres car elle garantit le paiement du loyer conventionné et l’association gestionnaire prend en charge toutes les démarches administratives (recherche du locataire, paiement des loyers et des charges et entretien du bien).

En savoir plus : Cliquer ici