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Nouveau critère de logement décent : La performance énergétique

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Actualité du 13/03/2017


Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.

Critère de performance énergétique minimale

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement respectant un critère de performance énergétique minimale. Un décret en conseil d’État devait définir ce critère, ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre échelonnée. 

C'est chose faîte depuis la parution du décret n°2017-312 DU 09 mars 2017.

Ce décret intègre donc la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent avec une entrée en vigueur programmée en deux étapes en 2018.

Première étape

A compter du 1er janvier 2018, le logement devra être protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées devront  être munies de trappes.

Deuxième étape

A partir du 1er juillet 2018, le logement devra disposer d’une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état. Ces dispositifs et doivent permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale.

Les dispositions de ce décret sont vivement critiquées par de nombreux acteurs qui jugent imprécise la définition du critère, car elle ne fait pas appelle à une norme, ni au DPE. Il est également reproché au texte un manque d’ambition.

Rappel :

La loi de transistion énergétique prévoit dans son article 5 qu'avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique.

Le classement DPE reste donc à surveiller.... 

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