Mise en location de logement : Régime d'autorisation préalable

Nouveauté !

Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou à défaut la commune, peut désormais mettre en place un régime d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur des zones préalablement délimitées. 

Ce que cela signifie pour vous ?

Si votre logement est situé dans une zone soumise au régime d'autorisation préalable de mise en location, vous devez dès lors obtenir une autorisation avant toute mise en location du logement !

Vos démarches en tant que propriétaire

1. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15652 de demande d'autorisation préalable de mise en location.
2. Vous devez effectué cette démarche à chaque nouvelle mise en location 
3. Vous devez joindre l'autorisation délivrée au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location

Les risques encourus

La mise en location d'un logement sans avoir obtenu d'autorisation préalable expose le propriétaire à une amence de 5 000€. 

Si le propriétaire met en location son logement après un refus de mise en location, il s'expose à une peine d'amende de 15 000€.

> Réglementation issue du décret d'application de la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), publié le 21 décembre 2016

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