L'ESRIS est remplacé par l'ERP

Un nouveau modèle d’imprimé pour l’établissement de « l’état des risques et pollutions » est entré en vigueur le 3 août 2018. Un arrêté publié au JORF du 2 août 2018 modifie le modèle d’état des risques naturels et technologiques en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel...