Liste des actualités


Guide illustré des réparations locatives

Retour à la liste

Actualité du 19/02/2017


Guide illustré des réparations locatives

La Commission Nationale de Concertation (loi du 23.12.1986 : art 41) qui regroupe notamment les représentants des organisations représentatives du secteur locatif au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires vient d'éditer un guide pour les particuliers. Ce guide reprend en images les principales obligations des bailleurs et locataires définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989    

Télécharger le guide