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Formation obligatoire ALUR
Retour à la listeActualité du 28/09/2018
Que prévoit la loi Alur ?
La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II, a instauré de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilière (transaction, gestion, syndic...).
Elle conditionne le renouvellement de la carte professionnelle à une obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier.Cette obligation est entrée en vigueur au 1er Avril 2016 suite au passage du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Quelles sont les activités concernées?
Activités immobilières concernées : agent immobilier, transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.
Qui est concerné par l'obligation de formation prévue par la Loi Alur?
Sont concernés par cette formation :
- Le titulaire de la carte professionnelle
- Le directeur de l'établissement
- Les personnes habilitées par le titulaire de la carte : tous les collaborateurs et agents commerciaux.
Durée de validité des cartes professionnelles :
- les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 avaient une durée de validité de 10 ans, elles devaient être renouvelées avant le 1er juillet 2018
- les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et 30 juin 2015 étaient valables jusqu'au 1er juillet 2018
- les cartes délivrées depuis le 1er juillet 2015 sont valables 3 ans et devaient être renouvelées avant le 1er juillet 2018
Toutes les cartes sont dorénavant renouvelables tous les 3 ans.
Durée de la formation obligatoire :
Pour pouvoir renouveler leur carte, la loi prévoit que les professionnels puissent justifier d'une durée de formation minimum qui est de:
- 28 heures pour les cartes renouvelées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
- 42 heures, au cours des trois dernières années, pour les cartes renouvelées à partir du 1er janvier 2019 et ce à chaque renouvellement
En résumé, une personne qui renouvelle sa carte avant le 31/12/2018 sera assujetti à 28 heures de formation, puis à 42 heures de formation lors du prochain renouvellement avant le 31/12/2021.
Contenu de la formation*** :
Cette formation a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances dans les domaines suivants :
-Juridique
-Economique
-Commercial (Attention il ne s'agit pas de formation sur la performance commerciale mais sur la réglementation liée aux activités commerciales, par exemple comme la réglementation en matières de démarchage à domicile...)
-Déontologie professionnelle
-Domaines techniques relatifs à la construction
-Domaines techniques relatifs à l’habitation
-Domaines techniques relatifs à l’urbanisme
-Domaines techniques relatifs à la transition énergétique.
***Attention toutes les formations doivent inclure au moins deux heures portant sur la déontologie comme stipulé dans le décret.
Formations OFIB proposées en présentielles ou 100% en ligne :
Formations en présentielles
L'OFIB a développé plusieurs formations en présentielles d’une durée de 14h, chacune inclue 2 heures de déontologies.
Lieu : PARIS, LYON, BORDEAUX, MARSEILLE, NICE, NANTES …etc
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L'OFIB est un organisme de formation qualifié dans le secteur du bâtiment et de la performance énergétique par CERTIBAT.
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