État des nuisances sonores aériennes : le formulaire est disponible

Ce document doit être annexé, depuis le 1er juin 2020, aux actes de vente ou de location d’immeubles d’habitation ou à usage mixte et de terrains constructibles situés dans l’une des zones exposées au bruit des aérodromes. Afin de renforcer l’information des acquéreurs et des locataires sur le risque de gêne occasionnée par la proximité d’un...