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Copropriété attention à la

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Actualité du 16/02/2017


L'installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d'appropriation illicite de parties communes. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 26 janvier 2017.

Un copropriétaire avait installé dans une cour commune de l'immeuble de nombreuses plantations de grande taille, un point d'arrosage fixe et un abri jardin.

Le syndicat des copropriétaires lui demandait de déposer la construction édifiée et de débarrasser l'ensemble des plantes.

La justice a considéré que cet aménagement paysager traduisait de la part de ce copropriétaire une volonté de privatisation d'un espace commun par la présence d'un système de toiture en partie fixe, de très nombreuses plantations de végétaux dont la dimension ne permettait pas qu'ils puissent être déplacés sans intervention extérieure et d'un robinet d'arrosage fixé sur le mur de façade.

Elle a ainsi jugé que cet aménagement constituait un acte d'appropriation.