Locataire : la régularisation des charges, c'est quoi ?

Les provisions pour charges doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle

Les « provisions pour charges » comprennent par exemple les dépenses liées à la consommation en eau et en électricité. Il s'agit d'une « estimation » exigible mensuellement qui implique donc, une fois par an, une « régularisation ».

C'est pourquoi, chaque année, votre propriétaire vous adresse un décompte par poste de dépenses. Ce document qui doit vous parvenir un mois avant la régularisation des charges, vous notifie le montant trop perçu ou le reste à payer sur l'avance faite.

Dans le cas d'immeubles collectifs gérés par un même bailleur, vous devez recevoir, en plus du décompte :

• le mode de répartition entre locataires ;
• une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude.

Le bailleur doit tenir les justificatifs à la disposition du locataire

Les pièces justificatives (factures et contrats d'entretien) sont tenues à votre disposition pour une durée de 6 mois à compter de l'envoi du décompte par votre bailleur.

Vous pouvez faire la demande auprès de votre bailleur soit par courrier simple, soit par courrier recommandé en cas de désaccord. Vous devrez ensuite vous déplacer pour consulter les pièces justificatives.

À noter :

La régularisation doit être effectuée avant la fin de l'année qui suit celle de l'exercice de charges.

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