A compter du 1er juillet 2018, l'acquéreur doit être informé du risque d'exposition au radon

Modifié par l'ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, le grand I de l'article L125-5 précise que : « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans...