La formation préalable obligatoire pour l’inscription sur les listes d’experts judiciaires depuis le 01/01/2024

Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires modifie le décret du 23 décembre 2004 (judiciaire) et les dispositions réglementaire du code de justice administrative (CJA) relatives aux expertises. 

L’expert judiciaire est un professionnel chargé de donner au juge un avis technique sur des faits pour apporter des éclaircissements dans une affaire. Les spécialités des techniciens pouvant exercer des missions d’expertise judiciaire sont très variées : médecine, architecture, immobilier, comptabilité, agronomie, industrie ou encore traduction et interprétariat

L’article 2 impose désormais (par un 9° nouveau) de « justifier d’une formation à l’expertise ».

Depuis le 01 janvier 2024, la formation préalable devient ainsi obligatoire pour l’inscription sur les listes d’experts judiciaires. 

Rappelons que cette formation est également obligatoire pour justifier d'une réinscription. 

Depuis 20 ans, OFIB forme de nombreux experts. 

Que vous soyez expert nouvellement inscrit sur une liste ou que vous cherchiez à déposer votre candidature près d’une Cour d’appel, notre formation est faite pour vous. Elle vous permettra de gagner un temps précieux pour connaître toutes les ficelles des experts afin de devenir rapidement opérationnel et être reconnu par les autres professionnels (magistrats, avocats, greffiers…)

La formation « L’expertise de justice civile » d'OFIB a été homologué en 2023 par le conseil national des Barreaux (C.N.B). Cette homologation est une vrai reconnaissance de la qualité et du sérieux de cette formation.