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Comment acquérir la qualité d'artisan ?

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Actualité du 22/03/2019


Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions fixées par le décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers 

 

Pour se prévaloir de la qualité d’artisan, il faut justifier d’une qualification professionnelle. Concrètement, il faut :

 soit justifier d’un CAP ou d’un BEP ;

soit justifier d’un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au Répertoire National des Certifications Professionnelles ;

soit justifier de 3 ans d’expérience au moins dans le métier concerné.

 

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/EINI1509171D/jo/texte