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Mise en place d'une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire.

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Actualité du 10/05/2017


Un nouveau décret vient préciser la mise en place d'une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire.
 
 
Il détermine le niveau d'économie d'énergie à atteindre d'ici 2020, précise le champ d'application de l'obligation, explicite les modalités de mise en œuvre du dispositif, précise les modalités de suivi de l'obligation, en particulier les documents à transmettre périodiquement afin d'alimenter un observatoire, détermine les cas particuliers : possibilité de mutualiser l'obligation sur l'ensemble d'un patrimoine, cas d'un changement de propriétaire ou de preneur et prévoit que les modalités d'application du dispositif seront précisées par arrêté.