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Nouveau décret sur les risques technologiques

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Actualité du 12/05/2017


La liste des renseignements que contient l'état des risques naturels et technologiques fournis lors de la vente de biens autre que d'habitations s'allonge ! En effet, il doit désormais contenir toutes les informations relatives aux risques technologiques auxquels est soumis le bien ou l'activité qui y est exercée.

Pourquoi cette nouvelle mesure ? 

L'idée est de répondre à un objectif d'information de l'acquéreur ou du locataire vis-à-vis de l'ensemble des risques technologiques auxquels le bien ou l'activité est soumis. Ces données doivent permettre à l'acquéreur de savoir quelles seront les obligations qu'il aura à mettre en oeuvre en matière de sécurité des personnes, commes les mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité. 

Cliquez ici pour en savoir plus sur le décret n°2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques