Nouveau décret sur les risques technologiques

De nouvelles mesures

La liste des renseignements que contient l'état des risques naturels et technologiques fournis lors de la vente de biens autre que d'habitations s'allonge ! En effet, il doit désormais contenir toutes les informations relatives aux risques technologiques auxquels est soumis le bien ou l'activité qui y est exercée.

Pourquoi cette nouvelle mesure ? 

L'idée est de répondre à un objectif d'information de l'acquéreur ou du locataire vis-à-vis de l'ensemble des risques technologiques auxquels le bien ou l'activité est soumis. Ces données doivent permettre à l'acquéreur de savoir quelles seront les obligations qu'il aura à mettre en oeuvre en matière de sécurité des personnes, commes les mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité. 

• Cliquez ici pour en savoir 11plus sur le décret n°2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques 

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À LA UNE

FORMATION >> DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE : ETAT DES SERVITUDES RISQUES ET D'INFORMATION SUR LES SOLS (ERSIS)

• Durée de la formation : 1 jour (8 heures)
• Tarif : 354€HT

Programme >> Téléchargez-le 

• Les risques naturels et leur prévention
• Connaissance et évaluation
• -L’état des risques naturels et technologiques

Objectifs de la formation :

• Savoir remplir un rapport d'état des risques naturels et technologiques
• Acquérir les fondamentaux en matière de Plan de Prévention des Risques
• Connaitre et identifier les risques

EN SAVOIR PLUS