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Maison individuelle : allongement de la durée de rétractation du maître d'ouvrage

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Actualité du 23/03/2017


Les notices d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle sont actualisées afin de tenir compte de l'allongement de la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d'ouvrage.

Paru au Journal officiel du 4 mars, un arrêté du 23 février 2017 vient modifier l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle.

L'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation pour augmenter la durée du délai de rétractation, en le portant de sept jours à dix jours. Les contrats de construction de maison individuelle ont bénéficié de l'allongement de la durée du délai de rétractation dès la date d'entrée en vigueur de la loi, le 8 août 2015. En conséquence de cette évolution législative, les dispositions figurant dans les modèles types de la notice d'information qui doit être annexée au contrat de construction d'une maison individuelle avec ou sans fourniture de plan, doivent être actualisées en modifiant les mentions relatives à la durée du délai de rétractation et en précisant que ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le contrat et la notice d'information au maître de l'ouvrage.

Le présent arrêté précise également que le délai de rétractation s'applique au contrat de construction d'une maison individuelle à usage exclusif d'habitation en application de l'article L. 271-1 précité. Enfin, la référence aux directions départementales de l'équipement est remplacée par la référence aux directions départementales des territoires.

Les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus après la publication du présent arrêté doivent être conformes à ses dispositions, au plus tard le 1er avril 2017.