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Le mesurage respecte le principe de contradiction si il a pu être soumis à la libre discussion des parties
Retour à la listeActualité du 14/05/2020
Lors d’une action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété, le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport de mesurage établi unilatéralement à la demande d’une seule partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la libre discussion des parties et corroboré par d’autres éléments de preuve. L'acquéreur […]