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Le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue

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Actualité du 13/01/2017


Le décret no 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti....

 
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