Liste des actualités


La plafonnement : Fuite d'eau après compteur

Retour à la liste

Actualité du 12/04/2017


Dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, rappelle les conditions d'application du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite après compteur.

En cas d'augmentation anormale de sa consommation d'eau, susceptible d'être causée par la fuite sur la canalisation après compteur, l'abonné peut bénéficier d'un plafonnement de sa facture sauf si la fuite est due à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Ces dispositions visent à protéger l'usager contre des fuites non décelables.

Le bénéfice du plafonnement de la facture s'applique en cas de fuites consécutives à une installation non conforme ou à une négligence manifeste de l'abonné.

En effet, les fuites liées à des installations non conformes, notamment dans le cas de construction de maisons neuves, sont à la charge de l'installateur et non du service d'eau.

S'agissant des négligences des abonnés, elles conduisent de facto à une augmentation de leur facture si elles se répètent. Une augmentation de la consommation d'eau est en effet jugée anormale lorsque le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé dépasse le double du volume moyen consommé au cours des 3 années précédentes, la moyenne sur les 3 années précédentes étant réalisée sans prendre en compte les éventuels plafonnements déjà effectués.