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Du nouveau dans l'attribution des marchés publics

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Actualité du 18/04/2017


Des documents qui ne sont plus obligatoires

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit prouver qu'il est en règle sur ses obligations fiscales et sociales en fournissant des documents exigés par la réglementation. Pour les procédures lancées à partir du 1er avril 2017, certains documents ne sont plus obligatoires.

Ainsi, pour les consultations lancées à partir du 1er avril 2017, le titulaire pressenti n'a plus l'obligation de fournir :

  • des certificats relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
  • des documents relatifs aux cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP 
  • un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (les candidats ne seront plus tenus de fournir ce certificat à partir du 1er septembre 2017).

Attention toutefois : pour ne plus fournir ces documents, le profil d'acheteur public sur lequel la candidature est déposée doit disposer d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel.

Textes de référence : Arrêté sur la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession