Contrôle des dépenses de formation professionnelle : feuilles d'émargement

Une décision du 3 juillet 2017 de la CAA de Paris rappelle l'importance de la concordance de la feuille d'émargement avec les conditions de déroulement de la formation. Un organisme de formation a été mis en demeure de verser au Trésor public des sommes pour avoir engagé, durant l'année 2011, des dépenses dont la réalité...