Conseil d'Etat : l'annulation de la déclaration d'activité n'est pas une sanction administrative

L'annulation de la déclaration d'activité n'est pas une sanction administrative. Tel est le principe que rappelle le Conseil d'Etat dans une décision du 19 juillet 2017, mentionné dans les tables du recueil lebon. A l'issue d'un contrôle, le préfet de région a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un organisme de formation au motif, d'une...