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Assurance -Formation obligatoire (DDA)

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Actualité du 27/09/2018


La DDA, c'est quoi ?

Une directive européenne visant la sécurisation et l'harmonisation de la directive sur la distribution des produits d'assurance (DDA) a été publié en 2016. Cette directive a été transposé en droit français par ordonnance.  

Qui est concerné par la DDA ?

Elle vise non seulement les intermédiaires (agents, courtiers…) mais également la vente directe réalisée par les assureurs, ce qui constitue un élément d’unification du cadre réglementaire.

Que va changer la DDA ?

La directive sur la distribution d’assurances (DDA) impose de nouvelles obligations aux distributeurs mais également aux concepteurs d’un produit d’assurance. Son entrée en vigueur est  est fixée au 1er octobre 2018.

En résumé, la DDA c’est :

  • une information précontractuelle renforcée,
  • des règles de gouvernance des produits,
  • le principe de vente saine confirmé,
  • la gestion des conflits d’intérêts,
  • la mise en place d’une formation continue.

La nouvelle obligation de formation en pratique

Sont concernés :

  • Les salariés des distributeurs
  • Les responsables de la distribution
  • Les collaborateurs participant directement à la distribution

Durée de la formation :

Une formation d’une durée minimale de 15 heures par an.

Entrée en vigueur de l’obligation de formation continue :

L'obligation de formation doit intervenir avant le 23 février 2019 

Contenu de la formation :

La formation doit tenir compte de la nature des produits vendus, du type de distributeur, de la fonction occupée et de l’activité exercée (article 10 de la DDA). 

Les détails du programme minimal de formation se trouvent l'arrêté durelatif à la liste des compétences éligibles pour la formation ou le développement professionnel continus prévus à l’article R. 512 -13-1 du code des assurances.

L'arrêté porte sur les compétences générales, la maîtrise de la relation client, la mise en oeuvre des mesures de prévention et de conformité, aux évolutions organistionnelles et techniques, le respect de la réglementation, des compétences spécifiques aux assurances de personnes, à certains modes de distribution....

Conscient du boulevresement qu'occasionne la mise en oeuvre de cette réforme l'OFIB propose une gamme complète de formation 100% en ligne pour permettre aux professionnels de se mettre en conformité avant le 23/02/2019.

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Cette formation constitue une action prioritaire et peut être prise en charge à 100%.

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Nos qualifications 

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