L'isolation thermique intégrée à la garantie décennale

L’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 8 octobre 2013 (n°12-25370) est très clair. Les désordres liés à une surconsommation d’énergie et un certain inconfort peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Le législateur confirme ainsi par le texte adopté par l’Assemblée nationale au sein de la loi « transition énergétique » que les travaux d’isolation thermique doivent […]