NOUVELLE NOMENCLATURE EXPERT DE JUSTICE

Le 5 décembre 2022, un nouveau décret est venu modifier la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004.  l'arrêté du 5 décembre 2022 précise les modalités d'application de la nouvelle nomenclature prévue à l'article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Le texte […]