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Fiscalité Immobilière et son Actualité

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Le droit est parfois très complexe à aborder. Il existe un ensemble de règles, de conditions, de termes techniques/spécifiques pas toujours très (...)

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L’immobilier est sans aucun doute l’un des secteurs les plus exigeants. Les métiers afférents à l’activité immobilière nécessitent une solide formation, devenue par ailleurs obligatoire depuis 2016. OFIB, expert de la formation en immobilier a conçu des parcours accessibles en ligne ou en présentiel. Conformes au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 de la loi ALUR, ces formations s’adressent à tous les professionnels de l’immobilier. Découvrez toutes les formations conçues par des experts pour des experts.  

La loi ALUR : quelles sont les obligations ?

La carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) d’un département est une obligation pour exercer une activité immobilière. Sa validité et son renouvellement ont été profondément modifiés par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 de la loi ALUR qui impose de suivre 42 heures de formation en immobilier sur trois ans ou bien 14 heures par an. Cette formation est nécessaire pour remettre à niveau les connaissances et compétences de métiers qui évoluent en permanence et respecter la déontologie.

La loi ALUR : qui est concerné par l’obligation de formation ?

Cette formation obligatoire concerne une très grande partie des professions exerçant dans le secteur immobilier. Sont ainsi concernés :

  • Les titulaires d’une carte professionnelle immobilière, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou alors, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires
  • Les directeurs d’un établissement (agence immobilière, succursale ou bureau)
  • Les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, habilités par le titulaire principal de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui

Quels sont les risques encourus en cas de manquement à l’obligation de formation ?

Le renouvellement de la carte professionnelle dont la validité est de 3 ans est soumis au respect de l’obligation de formation continue. En cas de manquement à cette obligation, le professionnel ne peut plus exercer. L’exercice illégal sans carte professionnelle est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement assortie de 7 500 euros d’amende.

Les formations OFIB : conformes et performantes

Pour répondre à l’obligation de formation d’un agent immobilier, d’un mandataire, d’un agent commercial débutant ou expérimenté, les experts OFIB ont conçu des parcours conformes et adaptés à l’activité immobilière. Vous retrouverez ainsi :

  • Des parcours de connaissances générales ou de perfectionnement juridique, législatif, économique et commercial, tel que la formation gestion immobilière
  • Des formations liées aux domaines techniques (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique, développement durable…)
  • Des formations sur la déontologie et la discrimination, obligatoires à raison de 2 heures par an chacune

Le choix du parcours de formation dépend de vos objectifs et de votre secteur d’activité. Pour mettre en œuvre un montage immobilier, une formation spécifique est requise afin d’identifier tous les risques. Si vous envisagez d’acheter des biens immobiliers en plus de vos activités, une formation marchand de biens vous permettra de cerner les contours de ce statut bien spécifique.

Choisir OFIB pour votre formation en immobilier

OFIB est un organisme de formation certifié Qualiopi qui vous propose des formations loi ALUR et fournit les attestations qui seront nécessaires pour le renouvellement de votre carte professionnelle. OFIB et son équipe d’experts ont conçu des parcours 100 % en ligne pour s’adapter pleinement à votre emploi du temps. Interactif, ludique et innovant, le contenu de chaque formation n’en demeure pas moins exigeant et parfaitement conforme aux exigences du décret. Optimisez vos compétences dès maintenant avec OFIB.