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Pour accélérer le règlement des accidents matériels, les assureurs ont signé la convention d’indemnisation directe de (...)

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 La garantie décennale est une assurance obligatoire en France destinée à assurer une protection du consommateur. Mais attention contrairement aux (...)

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Le régime d'assurance construction français figure parmi les exceptions en EUROPE. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré la responsabilité (...)

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La loi 2021-402 du 8 avril 2021 sur la réforme du courtage d’assurance et des opérations de banque entre principalement en application au 1er janvier 2023.Pour (...)

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A la suite d'un sinistre garanti, le chiffrage des dommages ou des désordres avant d'effectuer les travaux de réparation constituent une (...)

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