Procédure Pénale - Expertise -Contentieux -Médiation

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Faire le point sur le contexte de l’expertise en matière pénale, selon les règles de la procédure pénale telles que fixées par le Code de procédure pénale et au statut de l’expert.

La définition de l’expertise pénale

• Le Code de procédure pénale
• Les textes de référence

Les acteurs en procédure pénale

• Les parties
• L’expert
• Le juge de d’instruction
• L’officier de police judiciaire

Introduction à l’expertise pénale

• L’examen technique
• L’expertise proprement dite
• Mesures d’instructions sur les seuls intérêts civils

Désignation de l’expert et contenu de la mission

• Qui peut saisir l’expert
• Choix de l’expert
• Nombre d’experts
• Le serment
• Les autres techniciens
• Récusation et remplacement de l’expert
• L’expert personne morale
• Contenu de la mission
• Modification de la mission
• La saisine de l’expert
• Les délais

Le déroulement de la mission

• L’expertise en matière pénale est inquisitoriale mais doit respecter les droits de la défense, le secret de l’instruction et avoir un caractère contradictoire.
• Les obligations de l’expert
• Exécution de la mission
• La documentation de l’expertise
• Les personnes entendues
• Relations entre le juge et l’expert
• Présentation du rapport
• Dépôt du rapport
• La communication du rapport
• Effet du dépôt du rapport
• Que se passe-t-il ensuite ? L’expert à l’audience

Le Mans – Paris – Lyon – Bordeaux – Avignon – Nantes

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• Experts privés
• Avocats
• Experts de justice
• Experts d'assurances
• Juristes
• Gestionnaires sinistres
• Maîtres d'oeuvre
• Assureurs
• Entreprises de BTP
• Promoteurs 
• Huissiers

​Pour les huissiers de justice, greffiers de tribunaux de commerce, commissaires-priseurs judiciaires et avocats aux conseils, la durée de la formation continue obligatoire est de vingt heures par an ou quarante heures sur deux années consécutives

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