Flash-learning 62 : La vente et l'obligation d'information - Expertise Contentieux Médiation - Droit

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• Conforme aux obligations de formation des architectes (Arrêté du 12 janvier 2016 publié au bulletin officiel du ministère de la Culture du 15 février 2016)
• Conforme aux obligations de formation des professions juridiques : notaires, avocats, huissiers (Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011)
• Conforme aux obligations de formation des professionnels de l'immobilier : agents, négociateurs, gestionnaires, syndics ....(décret 2016-173 du 18 février 2016)
• Conforme aux obligations de formation des géomètres experts (Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
• Conforme aux obligations de formation des professionnels de l'assurance D.D.A ( Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances)
• Conforme aux obligations de formation des professionnels du diagnostic immobilier (Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification)

• Identifier le cadre juridique qui entoure la vente immobilière
• Déterminer l'obligation d'information

• Présentation de la formation
  • Bienvenue dans votre formation2'
  • Comment réussir ma formation ?2'
  • TUTORIEL DE NAVIGATION5'
• La vente et l'obligation d'information
  • La vente et l'obligation d'information12'
  • Note - La vente et l'obligation d'information10'
  • Distinguer les obligations avant la vente des obligations après la vente5'
  • Déterminer le devoir d'information à la charge du vendeur5'
• Questionnaire de satisfaction
  • Questionnaire de satisfaction3

• Maîtres d'ouvrage
• Maîtres d'oeuvre   
• Professionels de l'immobilier : agents, negociateurs, gestionnaires, syndics, ...
• Professions juridiques : notaires, avocats, huisiers de justice, ...
• Professionnels du bâtiment et de la construction : architectes, conducteurs de travaux, chefs de chantier, économistes de la construction, artisans, cadres et salairés de la construction, ...
• Diagnostiqueurs immobiliers
• Etc.

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