E-Learning : ASSU04 La garantie responsabilité civile décennale - Assurance - D.D.A - Dommages - Vie Santé
E-Learning : ASSU04 La garantie responsabilité civile décennale
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La garantie décennale est une assurance obligatoire en France destinée à assurer une protection du consommateur. Mais attention contrairement aux idées reçues, elle ne couvre pas tout et n'importe quoi. La loi précise que : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination." Ofib et son équipe d'expert ont conçu pour vous ce module pour vous permettre d'en maîtriser les enjeux.
Si vous êtes professionnel de l'assurance, sachez que cette formation est éligible pour répondre à vos obligations de formation D.D.A. La directive sur la distribution d’assurance instaure une obligation de formation continue de 15h/an pour tous les professionnels de la distribution d’assurances. La formation porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances conformément à l'arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances.
La formation permet de justifier des compétences indispensables auprès des autorités de contrôle
Ce module valide 1 heure de formation.
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Attestation de formation délivrée par l’OFIB, organisme certifié QUALIOPI