Conditions Générales de Vente pour une formation longue

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Les présentes conditions régissent les prestations de formations dispensées par la société OFIB pour les formations longues (les formations Métiers)

OFIB est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 28 rue Xavier Bichat 72018 LE MANS cedex 2. OFIB développe, propose et dispense des formations en présentiel, inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode e-learning, ou sous forme de classes virtuelles ou classes à distance ainsi que des formations multimodales associant à la fois le présentiel et le e-learning. OFIB réalise également des modules de formation e-learning au format scorm à destination des professionnels pour compléter leur plateforme LMS. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de services relatives à des commandes passées auprès de l’OFIB par tout client professionnel ou particulier.

MODULES DE FORMATION E-LEARNING AU FORMAT SCORM

Toute prestation de réalisation de module au format scorm fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par l’OFIB. En cas d’acceptation par le client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le client pour tout démarrage de la prestation. Chaque livraison fera l’objet d’un procès-verbal de livraison que le client devra nous retourner signé. Ce procès-verbal de livraison vaut acceptation du livrable. Le solde intitulé « livraison finale » est facturé à la dernière livraison, et dû à réception de facture. Les modules sont composés de vidéos, ressources, activités pédagogiques et guides PDF. L’OFIB ne fait aucune intégration des fichiers sur la plateforme LMS du client. Le suivi des formations et des apprenants reste à la charge du client. L’OFIB n’intervient en aucun cas sur la plateforme LMS du client. Le contenu du module de formation e-learning ne peut être ni cédé à titre gratuit ou onéreux, ni loué ou même communiqué à des tiers extérieurs au client ou encore être diffusé au grand public sans l’autorisation de l’OFIB sous peine de poursuite.

INSCRIPTION

Toute inscription prend effet à réception de la fiche d’inscription dûment complétée validant l’accord du participant sur l’objectif, le contenu, les dates et le coût de la formation. Toute inscription à une de nos formations constitue une commande et entraîne obligatoirement l’acceptation de nos conditions générales de prestation et de vente nonobstant les conditions d’achat du client.

PRISE EN CHARGE

En cas de prise en charge par une entreprise de tout ou partie de la formation, l’entreprise devra retourner à l’OFIB le devis daté et signé comportant la mention « bon pour accord » du représentant de la société.

En cas de prise en charge par un organisme, l’accord de prise en charge de la formation devra être adressé à l’OFIB avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’OFIB au premier jour de la formation, l’OFIB se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

Aucune subrogation ne sera acceptée pour tout achat de module de formation entièrement en e-learning et distanciel. Il appartient au bénéficiaire de faire une demande de remboursement auprès d’un organisme financeur (OPCO par exemple) sur présentation de la facture OFIB dûment acquittée et qui sera adressée par mail.

CONVENTION OU CONTRAT - CONVOCATION

L’OFIB établira une convention de formation (pour une personne morale) ou un contrat de formation (pour une personne physique) dont un exemplaire sera impérativement retourné à l’OFIB dûment signé et daté avant le début de la formation.

L’OFIB s’engage à transmettre au participant, une convocation de manière dématérialisée indiquant les informations nécessaires au bon déroulement de la formation (date, lieu, horaires, liens de connexion).

TARIF

Nos prix s’entendent hors taxes et couvrent les frais pédagogiques (préparation, animation, suivi et mise à disposition des éventuels outils numériques). Sont exclus les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du participant.

La TVA est facturée en sus au taux en vigueur.

REGLEMENT

Le participant s’engage à assurer le suivi du règlement en cas de prise en charge ou à nous adresser directement le règlement.

Les documents de fin de formation seront adressés au participant après réception du règlement de l’intégralité de la formation.

Pour les organismes prenant en charge la formation, les paiements seront exigibles à réception de facture.

Les règlements seront effectués par CB (paiement en ligne sur le site internet sécurisé de l’OFIB), chèque à l’ordre d’OFIB ou par virement bancaire.

Le défaut de paiement de nos prestations pourra entraîner :

- l’exigence immédiate de toutes sommes dues

- l’application des pénalités de retard de 1,5 %, le taux d’intérêt général (loi 92.1442 du 31/12/92)

- le versement d’une indemnité forfaitaire de 10% de la créance au titre de clause pénale.

MODALITES / DELAI DE PAIEMENT

Les règlements s’effectuent par CB (paiement en ligne sur le site internet sécurisé de l’OFIB), chèque à l’ordre d’OFIB ou par virement bancaire.

Pour les particuliers :

A compter de la signature du contrat, le participant dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (Article L. 6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée du participant avant expiration de ce délai (Article L. 6353-6 du Code du travail).

A l’expiration du délai de quatorze jours, un acompte de 10 % est demandé. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Une facture est établie à la fin de chaque mois et payable à réception.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de formation en ligne. Vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord.

Pour l’acheteur de formation (employeur, opérateur de compétences, financeur public)

Un acompte correspondant à 10 % des coûts pédagogiques est demandé à l’inscription. Le solde est réglé sur présentation de facture. Une facture est présentée à la fin de chaque mois.

Le particulier ou l’acheteur de formation ne peut tenir l’OFIB pour responsable des difficultés financières rencontrées par l’encaissement des chèques aux échéances convenues entre l’OFIB et le particulier ou l’acheteur de formation.

Pour l’achat de formation(s) entièrement en ligne, le montant total doit être payé à l’inscription.

DOCUMENTS REMIS

L’ensemble des documents sont fournis au format numérique. Il appartient au participant de conserver ces derniers sans limite de durée. Il est conseillé de les conserver sur un support externe (clé USB, disque dur externe…). Il ne sera délivré aucun duplicata.

REPORT – ANNULATION

Pour les particuliers sous contrat de formation professionnelle :

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait (Article L. 6354-1 du code du travail).

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le participant est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat (Article L. 6353-7 du Code du Travail).

En dehors des cas précédemment visés aux articles L 6353 – 5 et L 6353 – 7 du code du travail, dans l’hypothèse d’une renonciation ou d’un abandon de formation unilatérale du fait du participant, l’OFIB sollicitera le paiement d’une indemnité de dédommagement équivalente au solde de la formation non effectuée. Cette indemnité est distincte des sommes facturées au titre de la réalisation effective de la prestation de formation, de sorte que les dispositions de l’article L 6354-1 du code du travail sont inapplicables. Sa sollicitation fera l’objet d’une facturation distincte par l’OFIB.

Pour l’acheteur de formation (employeur, financeur public) sous convention de formation professionnelle :

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’Organisme doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Toutefois, dans le cas où la prestation de formation serait annulée ou reportée à une date ultérieure dans les 7 jours précédents le début de la formation par l’Organisme, l’Entreprise bénéficiaire est informée par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation de formation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce fait.

En cas de renoncement par l’Entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention moins de 7 jours francs avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’Entreprise bénéficiaire s’engage au versement du montant de la formation à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge.

En cas de réalisation partielle, du fait de l’Entreprise bénéficiaire, seules les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par l’Organisme au titre de la formation professionnelle. Cependant l’Entreprise bénéficiaire s’engage au versement du montant des actions de formation non réalisées à titre de dédommagement. Cette somme fait l’objet d’une facturation séparée et n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise bénéficiaire, et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge.

Pour la formation entièrement en ligne, aucune annulation n’est possible, du fait de la consommation immédiate de la formation, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un acheteur de formation.

CERTIFICATION ET EXERCICE DU METIER

Cet article ne concerne que les formations devant être certifiées. L’OFIB informe le participant que le seul fait d’avoir suivi une formation ne garantit en aucun cas la réussite aux évaluations de certification et à l’exercice du métier. Il est indispensable que le participant fournisse un travail personnel avant de se présenter à l’évaluation de certification. Ce travail porte sur toutes les thématiques des règlementations professionnelles juridiques et techniques.. L’OFIB rappelle que les personnes créant leur propre structure doivent acquérir des compétences connexes aux métiers comme par exemple, la gestion d’entreprise, la démarche commerciale …

UTILISATION DES LOGOS ET DES CODES D’ACCES AUX DIFFERENTES PLATEFORMES DEMATERIALISEES

L’utilisation des logos et numéros de certificat associés est exclusivement réservée à l’OFIB. Toute utilisation ou reproduction est strictement interdite.

Il est formellement interdit de diffuser ou de vendre sous quelque forme que ce soit les codes d’accès à la plateforme ainsi que tout ce qui s’y trouve (les supports de cours, les vidéos, les ateliers, les cas pratiques…) sous peine de poursuite.

ASSURANCE

Pendant toute la durée de la formation, le participant reste responsable vis-à-vis de l’OFIB et des tiers. Il doit être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de nature diverse.

DIFFERENDS

Pour les particuliers :

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anm-conso.com, soit par téléphone au 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00

En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé suite à la médiation, le Tribunal de commerce du Mans sera seul compétent pour régler le litige.

Pour l’acheteur de formation

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de commerce du Mans sera seul compétent pour régler le litige.

R.G.P.D.

Les informations recueillies par la société OFIB font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique de ses participants.

Les informations nominatives fournies par le participant sont à usage interne de la société OFIB à des fins de gestion des dossiers clients, d’accès aux différentes plateformes, d’adaptabilité du parcours de formation, de justification de la présence en formation.

Ces données sont susceptibles d’être accessibles aux services de l’État et aux organismes publics concourant à la prise en charge de la formation, aux remises de titre professionnel, aux contrôles des différents prescripteurs (OPCO, Pôle Emploi, Régions, Fond Européen, DREETS, certificateurs...)

Les données recueillies sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la formation au vu de nos obligations réglementaires du droit de la formation.

OFIB s’engage à assurer la confidentialité des données collectées, et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver leur sécurité et leur intégrité, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

D’une façon générale, OFIB s’engage à utiliser les données collectées dans le strict respect de la législation en vigueur, et notamment de Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD

Conformément à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression (sauf obligation du droit de la formation) portant sur les données à caractère personnel le concernant par mail à dpo@ofibformation.com.

Le DPO effectuera une réponse au plus tard dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification.

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Objet et champ d’application du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-5, L6353-8, L6353-9, R6352-1 et R6352-2, R6352-9 du code du travail. Il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les participants aux différentes actions de formation organisées par L’OFIB.

Le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux apprenants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Les apprenants doivent le respecter pendant toute la durée de l’action de formation. Il est mis à disposition des apprenants avant leur inscription définitive avec les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les apprenants, par l’entité commanditaire de la formation.

Chaque apprenant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par L’Ofib et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

II - PRINCIPALES MESURES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

Article 2 : Règles générales

Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Article 3 : Consignes d’incendie

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les apprenants. Chaque apprenant doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, l’apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité ou des services de secours. Tout apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant.

Article 4 : Lieu de la formation

Lorsque l’action de formation organisée par OFIB se déroule en présentiel dans une entreprise, un établissement ou une salle de formation externe à l’Ofib déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux apprenants sont celles de ce dernier règlement. Lorsque l’action de formation se déroule totalement ou partiellement à distance ce sont les règles de sécurité du lieu d’où l’apprenant suit l’action de formation qui s’appliquent.

Article 5 : Drogues et boissons alcoolisées

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées est formellement interdite. Il est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner sur le lieu de formation ou de participer à une action de formation à distance ou en présentiel en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue.

Article 6 : Interdiction de fumer et de vapoter

Il est formellement interdit de fumer et de vapoter sur le lieu de formation.

Article 7 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par l’apprenant accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme. L'accident survenu à l’apprenant pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

III- PRINCIPALES MESURES DE DISCIPLINE

Article 8 : Remise de documents renseignés

L’apprenant remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de prise en charge des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage...).

Article 9 : Horaires de formation

Les horaires de formation sont fixés par L’Ofib et portés à la connaissance des apprenants soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l'occasion de la remise aux apprenants du programme de formation. Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires et ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, que celle-ci se déroule en présentiel ou à distance. L’Ofib se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les apprenants doivent se conformer aux modifications apportées par L’Ofib aux horaires d’organisation de la formation.

Article 10 : Absences, retards ou départ anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé avant l’horaire prévu, l’apprenant doit avertir OFIB et s’en justifier. L’OFIB informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Pôle emploi…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières peut être constitutif d’une faute passible de sanctions, et d’une retenue proportionnelle à la durée des absences non justifiées aux séances de formation, sur les rémunérations versées au stagiaire et les rémunérations remboursées aux employeurs, ainsi que le cas échéant les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations.

Article 11 : Tenue et comportement

Les apprenants sont invités à se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente que ce soit dans les locaux où est dispensée la formation ou par visioconférence pour les formations à distance.

Article 132 : Signature des feuilles d’émargement

L’apprenant est tenu de signer les feuilles d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Ces dernières sont dématérialisées via un outil digital qui ne nécessite aucune installation particulière. Ces feuilles d’émargement sont également signées par le formateur.

Article 13 : Restitution des ateliers, cas pratiques, activités fils rouges

Dans le parcours de formation, des fichiers PDF et word d’ateliers, cas pratiques et activités fils rouges sont proposés. Ces divers exercices sont obligatoires et doivent comme mentionné sur chacun d’entre eux être restitués par mail à l’adresse indiquée.

Article 14 : Certificat de réalisation

Un certificat de réalisation est transmis à la personne ou l’entreprise ou l’organisme qui finance la formation de l’apprenant. Il atteste de la présence, de l’assiduité et de la réelle participation de l’apprenant à l’action de formation.

Article 15 – Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de L’Ofib, les apprenants ayant accès au lieu de formation pour suivre leur formation ne peuvent :

y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme.

Article 16 : Représentation des apprenants

Dans chaque formation d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les apprenants sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, et au plus tard 40 heures, après le début de la formation. Le directeur de l’organisme de formation ou ses représentants assurent l’organisation et le bon déroulement du scrutin. Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer aux formations. Si le délégué titulaire ou le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprenants dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité, et à l’application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement lorsqu’il est prévu, les observations des apprenants sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

Article 17 : Aménagement des épreuves

En début de formation, l’apprenant doit informer le responsable formation, sur sa volonté de bénéficier d’un aménagement des épreuves. Il complète cette demande en donnant un exemplaire de sa reconnaissance RQTH. En fonction des difficultés de la personne, le responsable handicap proposera des modalités pratiques de mise en œuvre de l’aménagement.

Article 18 : Les visites sur site

Pour certaines formations, des visites sur site (maison, appartements, chantiers...) pourront avoir lieu pendant le temps de formation, l’apprenant devra y être présent. L’apprenant devra suivre strictement les consignes du formateur.

Pendant les visites, il est demandé aux apprenants de ne manipuler aucune des installations (électricité, gaz…), ni matériels et ne rentrer dans les lieux, qu'avec l'accord et sous la surveillance de l’accompagnant.

Article 19 : matériel

Chaque apprenant a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les apprenants sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du formation, l’apprenant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation.

Les documents et matériels prêtés par l’OFIB seront restitués au formateur en fin de journée.

L’apprenant devra avoir en permanence le matériel indispensable pour le suivi de la formation (ordinateur portable, calculatrice…). Il devra s’assurer de son bon fonctionnement et de la bonne connexion à internet notamment pour les actions de formation réalisée à distance.

Article 20 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. Nos sessions en visioconférences sont enregistrées via notre plateforme. Elles ont pour unique but de prouver la participation de l’apprenant. L’enregistrement est archivé a des fins de contrôle des différents financeurs (OPCO, Pôle Emploi, FNE…)

Article 21 : Documentation pédagogique – Codes d’accès et ateliers

La documentation pédagogique remise sous forme numérique ou papier, lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée, autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de diffuser sous quelque forme que ce soit, les codes d’accès, la documentation pédagogique ou les ateliers (QCM, exercices, cas pratiques, support de cours, vidéos…), sous peine de poursuite.

Article 22 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des apprenants

L’Ofib décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les apprenants sur le lieu de formation.

Article 23 : R.G.P.D

Les informations nominatives fournies par les apprenants sont à usage interne de la société OFIB à des fins de gestion des dossiers clients, d’accès aux différentes plateformes extranet, d’adaptabilité du parcours de formation, de justification de la présence en formation.

Ces données sont susceptibles d’être accessible aux services de l’État et aux organismes publics concourant à la prise en charge de la formation, aux remises de titre professionnel, aux contrôles des différents prescripteurs (OPCO, Pôle Emploi, Régions, Fond Européen, DIRECCTE, certificateurs)

Les données recueillies sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la formation au vu de nos obligations réglementaires du droit de la formation.

Le DPO effectuera une réponse au plus tard dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification.

IV – DROITS ATTACHÉS AUX RÈGLES DE PROCÉDURES APPLICABLES AUX APPRENANTS (ARTICLES R.6352-3 À R.6352-8 DU CODE DU TRAVAIL)

Article 24 : Sanctions

Tout manquement de l’apprenant à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement de l’apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

soit en un avertissement ;
soit en un blâme ;
soit en une mesure d'exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le directeur informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.

Article 25 : Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un apprenant dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque l’apprenant en lui indiquant l'objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
Au cours de l'entretien, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, apprenant ou salarié de l'organisme de formation.
La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant. Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des apprenants.
Elle est saisie par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
L’apprenant est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, apprenant ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée à l’apprenant sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Lorsque l'agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que l’apprenant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.