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Tout comprendre sur l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

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Actualité du 12/04/2017


L'éco-prêt à taux zéro, qu'est-ce que c'est ?

L'éco-prêt à taux zéro autrement nommé 'éco-PTZ' est un dispositif de prêt sans intérêts. Il permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d'un logement ancien, et au syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2018.

Qui sont les bénéficiaires de l'éco-prêt à taux 0 ?

  • Tous les propriétaires (occupants ou bailleurs)
  • Les copropriétaires (et non le syndicat de copropriétaires) occupants ou bailleurs, pour financer la quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés d’un lot de copropriété.

Quels sont les logements concernés ? 

Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit :

  • avoir été construit avant le 1er janvier 1990,
  • et être occupé en tant que résidence principale.

 

Les travaux concernés par l'éco PTZ :

  • soit des travaux comprenant 2 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :

- isolation thermique de la toiture,

- isolation thermique d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur,

- isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres et remplacement des portes donnant sur l'extérieur,

- installation, régulation ou remplacement de système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire,

- installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,

- installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

  • soit des travaux de réhabilitation du système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,
  • soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Sont concernés par cette mesure uniquement les logements qui ont été construit après le 1er janvier 1948. 

 

Les qualifications requises

  • Les travaux doivent impérativement être réalisés par des professionnels titulaires d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

L'éco-PTZ : montant

Le montant de l'éco prêt varie en fonction du nombre de travaux. Le plafond maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt.

Jusqu'au 31 décembre 2018, il est possible de demander un 2nd éco-prêt à taux zéro pour le même logement. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux financés par le 1er éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €.

La demande d'éco-PTZ complémentaire n‘est possible que dans un délai de 3 ans à compter de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Lors de la demande d'un éco-PTZ complémentaire, il faut fournir à la banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d'une attestation.

Versement et remboursement

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

 

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. C'est le cas notamment lorsque les travaux comportent au minimum 3 des 6 actions (bouquet de travaux).

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :

  • ni transformé en local commercial ou professionnel,
  • ni affecté à la location saisonnière,
  • ni utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

 

Fin des travaux

Il faut transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

La justification des travaux s'effectue par le biais d’un formulaire