La fraude COMPTE PROFESSIONNEL DE FORMATION se multiplie : démarchage téléphonique ou encore publicités interdites 

Outre le respect des dispositions générales du Code de la Consommation applicables en matière de publicité, les organismes de formation sont également soumis à la réglementation imposée par le Code du Travail.

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistré sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. » Article L. 6352-12 du Code du Travail.

La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-1. La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.

A titre d’exemple, les mentions telles que « cette formation peut être prise en charge dans le cadre du « Compte personnel de formation (CPF), ou pire formation gratuite, financé à 100%, prise en charge par l'état...  » sont interdites.

Les sanctions

Outre les sanctions prévues par le Code de la consommation, toute infraction aux dispositions relatives à la publicité peut donner lieu à l’application de sanctions pénales : - amende de 4 500 € et emprisonnement d’un an ;

Articles L. 6355-16, L. 6355-17 du Code du Travail. - à titre complémentaire, interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.

Article L. 6355-23 du Code du Travail. Par ailleurs, une publicité non-conforme aux dispositions précitées entraîne le rejet des dépenses publicitaires de l’organisme de formation.