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Diagnostic des installations électriques : Le FD C16-600 manque de transparence pour le conseil d'état

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Actualité du 07/07/2017


Le Conseil d’État impose aux pouvoirs publics de définir précisément les modalités de réalisation de l’état de l’installation électrique ou de rendre obligatoire et accessible gratuitement le fascicule FD C 16-600, et ce, d’ici le 7 octobre. Ambiance électrique entre le Palais-Royal et les ministres chargés de la construction et de l’énergie ! Les juges administratifsviennent encore de remettre en...