Liste des actualités


AJ (Aide Juridictionnelle) du changement

Retour à la liste

Actualité du 12/02/2017


Quelles sont les nouveaux plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 14 janvier 2017 ?  Une circulaire du ministère de la Justice en date du 13 janvier 2017 fixe les nouveaux montants des plafonds à ne pas dépasser pour obtenir cette aide. Pour un demandeur sans personne à charge, […]