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Les fondamentaux du droit de l'urbanisme et de l'immobilier

Référence :

Modalités Présentiel
Durée 2 jours - 14 heures
Prix
730,00€ HT
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Public visé

Tout professionnel de l’immobilier devant se conformer aux obligations du décret 2016-173 du 18 février 2016 : titulaires de la carte professionnelle mais aussi négociateurs salariés ou indépendants
Prérequis

Aucun prérequis n’est nécessaire à cette formation.

Avoir un smartphone, et si possible un ordinateur portable.

Les prix affichés sont en euros, hors taxes (HT). La TVA sera ajoutée au moment de la commande, selon le taux en vigueur.

Les fondamentaux du droit de l&

Détail de la formation

Description

Vous êtes professionnel de l'immobilier et vous souhaitez vous former sur les différents cadres juridiques de la propriété immobilière ? Ou encore, acquérir une culture juridique dédiée aux règles d'urbanisme visant les bâtiments ?

Pour répondre à vos besoins, OFIB vous propose une formation de deux jours portant sur les fondamentaux du droit de l'immobilier et du droit de l'urbanisme. Grâce à cette formation, faites le point sur le cadre juridique, les obligations particulières de la vente (vices cachés, dol...) mais également sur les principales règles d'urbanisme et les autorisations de travaux. 

Avec cette formation, montez en compétences et mettez à jour vos connaissances pour offrir à vos client un service immobilier de qualité. 

Programme

Journée 1 : 

  • Définition de la propriété privée (exclusif et ses limites (démembrement ) 
  • Les modes transmission de la propriété immobilière (vente, VEFA, vente à terme, succession…)
  • Les obligations particulières de la vente (vices cachés, livraison conforme, dol…)
  • Les locations (baux commerciaux, baux habitation,  baux professionnels)
  • La copropriété (ordre public et parties communes/privatives)
  • Les relations avec le voisinage (troubles anormaux de voisinage et servitudes)

 

Journée 2 : 

  • Rappels sur les principales règles d’urbanisme liées à la construction : hauteur, distances, vues, murs de clôture, végétaux, ensoleillement…
  • Les documents d’urbanisme POS/PLU
  • Les déclarations de travaux : travaux, agrandissement, aménagement
  • Le permis de construire
  • Contrôles administratifs et conformité des travaux

Les objectifs de la formation

  • Identifier les différents cadres juridiques de la propriété immobilière
  • Discerner les rôles et droits des parties au litige
  • Acquérir une culture juridique dédiée aux règles d'urbanisme visant les bâtiments
  • Déterminer les non-conformités aux obligations déclaratives

Validation

Attestation de formation délivrée par l'OFIB, organisme certifié QUALIOPI