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Nouveau décennale en cas d'installation de pompes à chaleur

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Actualité du 07/07/2017


La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 15 juin. Elle accepte l'application de la garantie décennale à des désordres affectant une pompe à chaleur installée sur existant. La décision sera « publiée au Bulletin ». Un signe qui ne trompe pas pour les juristes, qui savent que la Cour de cassation marque, ce faisant, […]