Conditions générales de vente pour une formation courte

INSCRIPTION

Toute inscription prend effet à réception de la fiche d’inscription dûment complétée validant l’accord du stagiaire sur l’objectif, le contenu, les dates et le coût du stage.
Toute inscription à une de nos formations constitue une commande et entraîne obligatoirement l’acceptation de nos conditions générales de prestation et de vente nonobstant les conditions d’achat du client.
L’inscription doit être accompagnée du règlement TTC.

PRISE EN CHARGE

En cas de prise en charge par une entreprise de tout ou partie de la formation, le stagiaire devra faire parvenir à l’OFIB le devis comportant la mention « bon pour accord » et signature du représentant de la société.

En cas de prise en charge par un organisme, l’accord de prise en charge de la formation devra être adressé à l’OFIB au minimum 15 jours avant le début de la formation.

CONVENTION - CONVOCATION

L’OFIB établira une convention dont un exemplaire sera impérativement retourné à l’OFIB dûment signé et daté avant le début de la formation.
L’OFIB s’engage à transmettre au stagiaire, une convocation indiquant les renseignements concernant la formation (date, lieu, heure).

TARIF

Nos prix s’entendent hors taxes et couvrent les frais pédagogiques et la documentation remise aux stagiaires. Sont exclus les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des stagiaires.
La TVA est facturée en sus au taux de 19,6 %.

REGLEMENT

Le stagiaire s’engage en remplissant la fiche d’inscription à assurer le suivi du règlement en cas de prise en charge ou à nous adresser directement le règlement à l’inscription.
Les attestations de stage et de présence seront adressées au stagiaire après la réception du règlement.

Pour les organismes prenant en charge la formation, les paiements seront exigibles à réception de facture. Si ce n’était pas le cas, l’OFIB facturera le montant dû au signataire de l’inscription.

Les règlements seront effectués par chèque à l’ordre d’OFIB ou sous réserve de l’accord du responsable de formation, par virement.

Le défaut de paiement de nos prestations pourra entraîner :
- l’exigence immédiate de toutes sommes dues
- l’application des pénalités de retard de 1,5 %, le taux d’intérêt général (loi 92.1442 du 31/12/92)
- le versement d’une indemnité forfaitaire de 10% de la créance au titre de clause pénale.

Une facture sera remise au stagiaire ou adressée à l’organisme gérant le budget de formation.

DOCUMENTS REMIS

En cas de perte par le stagiaire d’une ou plusieurs de ses attestations, un duplicata pourra être effectué à titre exceptionnel. Chaque duplicata sera facturé 15 € HT.
En cas de perte par le stagiaire de sa documentation, une nouvelle documentation lui sera facturée 50 € HT. La documentation lui sera adressée après réception du règlement.

REPORT – ANNULATION

L’OFIB porte une attention particulière à la composition des groupes de stagiaires. Les demandes d’annulation ou de report doivent se limiter aux cas de force majeur et ne pourront être acceptées selon les conditions suivantes :
- envoi d’une demande écrite au minimum 30 jours avant le début de la formation pour les formations intra-entreprise ou inter-entreprise, En cas de non-respect de ce délai, l’OFIB retiendra une indemnité égale à 30% du montant total de la formation.

L’OFIB offre la possibilité à l’entreprise, avant le début du stage, de remplacer le stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, avec l’accord préalable de l’OFIB et du responsable formation.

La recherche du meilleur équilibre du nombre de stagiaire par session peut amener l’OFIB à proposer des modifications de dates. Dans ce cas, l’OFIB s’engage à en informer les stagiaires dans les plus brefs délais.
L’OFIB se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation inscrite au calendrier jusqu'à 72 heures avant le début de session

CERTIFICATION ET EXERCICE DU METIER

Cet article ne concerne que les formations devant être certifiées. L’OFIB informe les stagiaires que le seul fait d’avoir suivi une formation ne garantit en aucun cas la réussite aux évaluations de certification et à l’exercice du métier de diagnostiqueur. Il est indispensable que le stagiaire fournisse un travail personnel avant de se présenter à l’évaluation de certification. Ce travail porte sur toutes les thématiques des arrêtés compétences et sur les aspects généraux liés à la connaissance du bâtiment. L’OFIB rappelle que les personnes créant leur propre structure doivent acquérir des compétences connexes comme chef d’entreprise : gestion d’entreprise, démarche commerciale …

ASSURANCE

Pendant toute la durée du stage, le stagiaire reste responsable vis-à-vis de l’OFIB et des tiers. Il doit être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de nature diverse.

DIFFEREND

En cas de contestation ou de litige, si le différent n’a pas pu être réglé à l’amiable, seul le tribunal du Mans sera compétent pour régler le litige.